Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

  1. Sauf dérogation écrite et sous réserve de conditions particulières expresses, les présentes conditions générales sont seules d’application, à l’exclusion de celles du client. Par le seul fait de passer commande, le client reconnaît en avoir eu connaissance au moment de la commande, en accepter les clauses et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord préalable et écrit de HOME CLEANING SERVICES. L’absence de mise en œuvre d’une disposition reprise dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de HOME CLEANING SERVICES à s’en prévaloir. Sauf communication par HOME CLEANING SERVICES, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente des conditions générales, les présentes conditions générales s’appliqueront dès leur acceptation conformément à l’alinéa précédent également à toutes les relations futures entre parties.
  1. Les agents, intermédiaires, représentants et membres du personnel de HOME CLEANING SERVICES n’ont pas qualité pour engager cette dernière. Les contacts ne lient HOME CLEANING SERVICES définitivement que lorsqu’ils sont signés par une personne ayant pouvoir d’engager la société.
  1. Les informations contenues dans les catalogues, prospectus et tarifs sont purement indicatives et ne peuvent constituer un engagement de HOME CLEANING SERVICES .
  1. Les prix indiqués dans les devis, les commandes et les contrats sont calculés sur la base des tarifs à la date de leur établissement. En cas de modification du coût des matières, produits, salaires ou charges sociales, les prix seront automatiquement réajustés pour toutes les prestations non exécutées lors de ces modifications. Les prix s’entendent hors T.V.A et ne comprennent sauf stipulation contraire expresse pas l’enlèvement des déchets.
  1. Les prix pourront être adaptés périodiquement par HOME CLEANING SERVICES en fonction de l’indice santé pour tenir compte de l’augmentation du prix de la vie.
  1. HOME CLEANING SERVICES se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses offres tant qu’elles n’auront pas été acceptées par le client. Les offres ont une durée de validité de 15 jours calendrier à dater du jour de l’émission de l’offre. Pour être valable, l’offre de HOME CLEANING SERVICES doit être expressément approuvée dans ce délai.
  1. En cas d’annulation d’une commande à l’initiative ou par le fait du client, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire, conventionnelle et égale à 8 % du montant global du contrat, avec un montant minimum de 150,00 €.
  1. Le client s’engage à donner accès à HOME CLEANING SERVICES aux locaux faisant l’objet du contrat aux heures totales de bureau et/ou aux heures particulières précisées dans le contrat, de manière à ce que HOME CLEANING SERVICES puisse exécuter ses engagements. Il s’engage également à fournir l’eau, l’électricité ainsi que le chauffage éventuel des locaux. Tous les déplacements inutiles (tels que par exemple non-accès aux locaux, impossibilité de travailler en raison de l’absence d’eau, d’électricité, etc) ainsi que tout chômage du personnel imputable au fait du client, lui seront facturés aux tarifs du jour.
  1. HOME CLEANING SERVICES a le droit de faire exécuter, complètement ou partiellement, ses contrats avec le client par des tiers.
  1. HOME CLEANING SERVICES a le droit, sans que l’accord préalable du client ne soit requis, de transférer le contrat avec le client, partiellement ou totalement, à des tiers. A dater de la notification de la cession, HOME CLEANING SERVICES est délié de tous les engagements envers le client et le client ne peut plus faire valoir ses droits qu’à l’égard de ces tiers.
  1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Tout paiement effectué à des revendeurs, courtiers ou tierce personne ne peut être pris en considération pour le règlement des factures. Les factures sont payables au siège HOME CLEANING SERVICES, tous frais y relatifs sont à charge du client.
  1. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de 8 % l’an et d’une majoration conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 10 % avec un minimum de 50,00 €, sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales. A cet égard, la réception de la facture constitue, de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code civil, mise en demeure du débiteur sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme.
  1. En cas d’une facture impayée à son échéance, toutes les autres factures dont le paiement ne serait pas arrivé à son échéance, perdront le bénéfice du terme accordé et seront immédiatement exigibles sans mise en demeure.
  1. En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de changement dans la situation du client tels que décès, incapacité, dissolution ou modification de société, solvabilité précaire, procédure de réorganisation judiciaire, faillite, changement de contrôle etc … HOME CLEANING SERVICES se réserve le droit d’arrêter ses travaux et de résilier le contrat en cours, sans que le client ne puisse prétendre à la moindre indemnité.
  1. Sauf stipulation expresse d’un délai de rigueur accepté par HOME CLEANING SERVICES, les délais de livraison et / ou d’exécution sont purement indicatifs. Aucun retard, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à une annulation de la commande ou du contrat, ou au paiement de dommages et intérêts.
  1. Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art, sauf stipulation expresse d’un cahier spécial de charges ou de directives spécifiques et détaillées, suivant des critères techniques et esthétiques déterminés souverainement par HOME CLEANING SERVICES. Il est formellement précisé que HOME CLEANING SERVICES n’assume qu’une obligation de moyen et non de résultat.
  1. Compte tenu de la diversité des fibres et du mélange de celles-ci, les meilleurs soins ne peuvent garantir l’absence de réactions indésirables sous forme de taches, modification de la texture ou autre. Il est expressément entendu que la responsabilité de HOME CLEANING SERVICES ne peut être engagée à ce propos, comme tout autre effet secondaire au traitement appliqué.
  1. Les garanties éventuelles que HOME CLEANING SERVICES donne, lors de la commande ou dans le cadre de conditions particulières, ne sont d’application que pour autant que l’utilisation par le client s’effectue de manière appropriée et que tout défaut soit immédiatement signalé. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’accident, de négligence, d’utilisation inappropriée ou de causes étrangères. A l’exception des garanties précisées dans des conditions particulières, HOME CLEANING SERVICES ne donne aucune garantie, directe ou indirecte, sur les marchandises vendues et les travaux effectués.
  1. HOME CLEANING SERVICES décline toute responsabilité pour bris ou dégâts aux installations provenant du mauvais état des bâtiments, mobiliers et matériaux et pour griffes aux vitres et glaces.
  1. Sauf dans les cas prévus par les présentes conditions générales et sauf dispositions légales impératives contraires, HOME CLEANING SERVICES ne sera jamais tenue, quelle qu’en soit la cause, au paiement de dommages et intérêts au client ou à des tiers. En aucun cas, HOME CLEANING SERVICES ne pourra être tenue à l’indemnisation au client ou à des tiers des dommages imprévisibles, indirects ou consécutifs, incluant, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, la réduction de la valeur d’usage, la perte d’un goodwill ou toute perte d’opportunités commerciales, un préjudice financier, commercial, locatif ou de toute autre nature, causé directement ou indirectement par son matériel ou son personnel. En tout état de cause, les dommages et intérêts éventuellement dus par HOME CLEANING SERVICES sont limités à un montant de 500,00 euro par fait dommageable.
  1. La réception des travaux auprès de HOME CLEANING SERVICES ou leur utilisation partielle emporte approbation définitive de ce qui a été livré. Toute réclamation quelconque relative au personnel ou aux travaux exécutés doit, pour être recevable, être communiquée par lettre recommandée endéans les huit jours du fait ou des travaux qui en font l’objet. Ces réclamations ne suspendent toutefois nullement l’obligation de payer au terme convenu.
  1. De même, aucune réclamation au sujet des factures ne pourra être admise si elle n’a pas été formulée, par lettre recommandée, dans les huit jours qui suivent leur envoi.
  1. Les recours entre parties devront être introduits – quelle qu’en soit la forme – dans un délai d’un an. Les recours introduits dans le cadre du non-paiement d’un montant dû pourront être introduits par l’une des parties dans un délai d’un an à dater du dernier paiement dû à cette partie par l’autre.
  1. Le matériel d’entretien fourni et utilisé par HOME CLEANING SERVICES reste sa propriété. Au cas où le contrat prévoit le dépôt de matériel chez le client, celui-ci mettra à disposition un local fermé pour pouvoir l’entreposer. A défaut, le client se reconnaît responsable de toute disparition du matériel qui lui serait facturé à la valeur de remplacement à l’état neuf et au prix du jour.
  1. Au cas où le client entreprend des travaux dans les locaux faisant l’objet du contrat, il s’engage à en aviser HOME CLEANING SERVICES au moins une semaine avant le début des travaux. Selon la nature et l’imposition de ces travaux, HOME CLEANING SERVICES est autorisé à suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à achèvement des dits travaux et HOME CLEANING SERVICES est en outre autorisée à facturer, le cas échéant, un surcoût de nettoyage lors du premier entretien qui suit cet achèvement.
  1. Le client devra considérer comme jour férié légal, toute journée pendant laquelle il accorde à son personnel le bénéfice d’un jour férié non prévu par la loi.
  1. Le client s’engage à ne pas prendre à son service, directement ou indirectement, et sous quelle que forme que ce soit, un membre du personnel de HOME CLEANING SERVICES avec lequel il aurait été en rapport en raison de l’exécution du contrat et ce, jusqu’à expiration d’un délai de six mois prenant cours le jour soit de la fin du contrat soit du moment où ce membre aurait cessé de faire partie du personnel de HOME CLEANING SERVICES. Toute violation de cette obligation oblige le client à indemniser HOME CLEANING SERVICES du préjudice subi, sans que l’indemnité puisse, en tout état de cause, être inférieure à la somme de 1.440,00 €. Sauf autorisation préalable et écrite, le personnel de HOME CLEANING SERVICES n’est pas autorisé à effectuer d’autres travaux que ceux prévus dans le contrat. Si néanmoins, à la demande du client, de tels travaux étaient exécutés, ceux-ci seront facturés au client aux tarifs du jour.
  1. Au cas où le client viendrait à manquer à l’un de ses engagements comme, par exemple, le non-paiement des factures à leur échéance, sans préjudice aux autres dispositions prévues dans les présentes conditions générales, HOME CLEANING SERVICES sera en droit, à son choix, soit de suspendre l’exécution de ses propres obligations, soit de résoudre le contrat. En ce dernier cas, celui-ci sera résolu de plein droit et sans mise en demeure, par simple notification d’une lettre recommandée. En telle hypothèse, le client sera, en outre, redevable à HOME CLEANING SERVICES d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire égale à 50 % du prix des travaux restants à exécuter en vertu du contrat, sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales.
  1. Sauf stipulation contraire expresse, les contrats d’entretien ou de nettoyage sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, à moins que l’une des parties notifie à l’autre, par lettre recommandée, sa volonté d’y renoncer, moyennant un préavis de trois mois avant l’échéance annuelle.
  1. La livraison des marchandises et le transfert des risques intervient a lieu au départ des biens de HOME CLEANING SERVICES
  1. Si le client ne réceptionne pas sa commande au jour prévu ou au plus tard dans les quatre jours ouvrables qui suivent la notification faite par HOME CLEANING SERVICES que les produits sont disponibles pour livraison, les produits sont réputés avoir été livrés, les services sont réputés avoir été fournis et les risques sont transférés au jour correspondant à la livraison ou au jour de l’offre de livraison. Les engagements de HOME CLEANING SERVICES sont réputés accomplis et le client devra indemniser tous les dommages et coûts supplémentaires subis par HOME CLEANING SERVICES.
  1. HOME CLEANING SERVICES peut compenser tous les montants que HOME CLEANING SERVICES doit au client quelle que soit l’origine ou la base juridique de ces dettes avec les montants que le client doit à HOME CLEANING SERVICES (que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies).
  1. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions
  1. La présente convention est soumise au droit belge. En cas de litige généralement quelconque, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.